UNE NOUVELLE LOI POUR FACILITER LA TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d’anciens bâtiments publics ou d’autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire « réversible ».

La loi du 16 juin 2025, publiée au Journal officiel le 17 juin, constitue une avancée majeure pour répondre à la crise du logement. Elle vise à faciliter la reconversion de bureaux, d’anciens bâtiments publics et de locaux professionnels en logements, en levant plusieurs freins réglementaires et administratifs.

Dans un contexte de sous-occupation croissante des surfaces tertiaires, cette loi apporte des outils concrets aux collectivités locales et aux acteurs du territoire pour accélérer la production de logements, notamment dans les zones tendues.

Les principales mesures de la loi :

• Dérogation au Plan local d’urbanisme (PLU) : les maires et présidents d’intercommunalités pourront autoriser, au cas par cas, le changement de destination de bâtiments vers l’habitation.

• Création d’un permis de construire « réversible » : ce nouveau dispositif permet d’anticiper dès la construction une transformation future du bâtiment, par exemple de bureaux en logements.

• Soutien aux collectivités : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) accompagnera les collectivités dans l’identification et l’étude du potentiel des bâtiments à reconvertir.

• Mobilisation des porteurs de projet via les PUP : les équipements publics nécessaires pourront être financés dans le cadre de conventions de projet urbain partenarial.

• Simplification dans les copropriétés mixtes : les règles de majorité pour la transformation de locaux en logements sont assouplies pour encourager les projets.

• Renforcement du logement étudiant : les CROUS bénéficient de nouveaux outils contractuels et d’un bonus de constructibilité pour développer des résidences universitaires.

Cette loi encourage une approche plus souple et opérationnelle de l’aménagement urbain, en valorisant le bâti existant et en adaptant les villes aux nouveaux besoins des habitants.